CERFA 13483 : Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.
- Numéro officiel
- CERFA 13483*02
- À qui l’adresser
- Archives départementales
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
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