Formulaire 3233-SD : Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes. À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Copie payante.
- Numéro officiel
- CERFA 11194
- À qui l’adresser
- Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
- Notice explicative
- Notice 50534 (PDF officiel) ↗
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
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