CERFA 16703 : Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Le cerfa 16703 est la déclaration préalable pour les installations et aménagements qui ne nécessitent pas de permis d'aménager. Il sert surtout à diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots à bâtir, ou à créer un petit lotissement sans voie ni espace commun, hors secteur protégé. Il couvre aussi d'autres aménagements modestes : petit camping (6 emplacements ou 20 personnes au plus), aire de stationnement de 10 à 49 places, affouillement ou exhaussement de plus de 2 mètres sur au moins 100 m². Il remplace l'ancien cerfa 13702, qui n'est plus proposé en ligne.

Qui doit le remplir

Ce n’est pas le bon formulaire si…

Instruction : 1 mois (2 mois en secteur protégé)

La mairie a 1 mois à partir du dépôt d'un dossier complet. Exemple : DP de division déposée complète le lundi 5 octobre 2026 ; sans opposition, elle est acquise le jeudi 5 novembre 2026. Dans le premier mois, la mairie peut réclamer des pièces (vous avez alors 3 mois pour les fournir) ou notifier un délai majoré.

Division à réaliser dans les 3 ans

Quand la DP porte sur une division de terrain, la décision est périmée si la division n'a pas eu lieu dans les 3 ans. Prolongation possible 2 fois 1 an, à demander au moins 2 mois avant l'échéance.

Recours des tiers : 1 mois ou 2 mois après affichage

À partir du premier jour d'affichage sur le terrain, un voisin a 1 mois pour saisir le maire et 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Pour un lotissement, le panneau indique le nombre maximum de lots.

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   Consulter le PLU

   Le plan local d'urbanisme peut fixer une surface minimale, un nombre de lots, des règles d'implantation ou de constructibilité : renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie.

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   Faire intervenir un géomètre-expert

   Avant la demande, il borne les futures parcelles et établit le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) pour mettre à jour le cadastre.

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   Remplir le cerfa 16703

   Décrivez l'aménagement ou la division : nombre de lots, surfaces, références cadastrales. Ajoutez l'annexe « références cadastrales complémentaires » au-delà de 3 parcelles.

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   Déposer à la mairie

   En ligne si la commune le propose, sinon par recommandé avec avis de réception ou en main propre contre récépissé ; à Paris, uniquement en ligne auprès du Basu. Une personne morale dans une commune de plus de 3 500 habitants dépose obligatoirement en ligne.

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   Afficher et finaliser la division

   Affichez la décision sur le terrain dès son obtention. En cas de vente d'un lot, le notaire publie la division au service de publicité foncière.

Pièces à joindre

Coût : La source ne mentionne pas de frais de dépôt. Le bornage et le document d'arpentage sont réalisés par un géomètre-expert ; les constructions ou aménagements réalisés ensuite peuvent donner lieu à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive.

• Croire qu'un permis de construire ou une DP de travaux autorise aussi la division : la division doit faire l'objet de sa propre autorisation.
• Prévoir une voie d'accès commune à plusieurs lots : le projet bascule alors en permis d'aménager.
• Déposer une DP alors que le terrain est en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site classé : c'est un permis d'aménager.
• Utiliser l'ancien cerfa 13702, qui n'est plus disponible, au lieu du 16703.
• Laisser passer 3 ans sans réaliser la division : la décision est alors périmée.
• Oublier l'impact fiscal : la division modifie les impôts fonciers, et les constructions ou aménagements qui suivent peuvent entraîner la taxe d'aménagement.

• Déclaration préalable (DP) ↗
• Peut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ? ↗
• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ? ↗
• Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ? ↗
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