CERFA 16702 : Déclaration préalable de constructions et travaux non soumis à permis

Le cerfa 16702 est la déclaration préalable (DP) pour les constructions et travaux trop modestes pour un permis de construire : petite extension, abri de jardin, véranda, piscine, changement de fenêtres ou de volets, fenêtre de toit, isolation par l'extérieur, panneaux solaires, ravalement quand la commune l'exige, ou changement de destination sans toucher à la structure ni à la façade. La mairie a 1 mois pour s'y opposer ; sans réponse, les travaux peuvent commencer. Pour une division de terrain, un lotissement ou un aménagement (camping, parking), c'est le cerfa 16703.

Qui doit le remplir

Ce n’est pas le bon formulaire si…

Instruction : 1 mois (2 mois en secteur protégé)

Le délai part du dépôt d'un dossier complet. Exemple : DP complète déposée le lundi 5 octobre 2026 ; sans opposition, l'accord tacite est acquis le jeudi 5 novembre 2026 et les travaux peuvent démarrer. En site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site classé, la mairie notifie dans le premier mois un délai de 2 mois.

Dossier incomplet : 1 mois pour vous le dire, 3 mois pour compléter

La mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes. Vous avez 3 mois pour les fournir, sinon la déclaration est rejetée. Le délai d'instruction repart à réception du dossier complet.

Recours des voisins : 1 mois devant le maire, 2 mois devant le juge

Les délais courent à partir du premier jour d'affichage sur le terrain. Panneau posé le samedi 7 novembre 2026 : recours gracieux possible jusqu'au lundi 7 décembre 2026, recours au tribunal administratif jusqu'au jeudi 7 janvier 2027. Même pour des travaux courts, le panneau reste en place au moins 2 mois.

Validité : 3 ans

La DP est périmée si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans ou s'ils sont interrompus plus d'un an. Pour une division ou un changement de destination, l'opération doit avoir lieu dans les 3 ans. Prolongation possible 2 fois 1 an, à demander au moins 2 mois avant l'échéance.

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   Vérifier que la DP suffit

   Demandez à la mairie si le terrain est en zone urbaine d'un PLU ou en secteur protégé : cela fixe les seuils de surface, le nombre d'exemplaires et le délai.

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   Remplir le cerfa 16702

   Identité du déclarant, terrain (références cadastrales), nature des travaux et surfaces créées. À plusieurs déclarants, ajoutez la fiche « autres demandeurs ».

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   Joindre les plans utiles

   Plan de situation dans tous les cas ; plan de masse si vous construisez ou modifiez un volume ; plan en coupe si le terrain est modifié (piscine enterrée) ; plans des façades et toitures si vous les changez. Le bordereau du formulaire liste les autres pièces possibles.

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   Déposer à la mairie

   En ligne si la commune le permet, sinon en main propre ou par recommandé : 2 dossiers complets plus 2 plans de situation supplémentaires (et, pour une construction, 2 exemplaires en plus des plans de masse, façades et coupe). En secteur protégé, 3 ou 4 dossiers. À Paris, uniquement en ligne auprès du Basu.

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   Afficher puis réaliser les travaux

   Dès l'accord (arrêté ou fin du délai d'un mois), posez un panneau de plus de 80 cm visible de la rue, et gardez-le pendant tout le chantier.

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   Déclarer l'achèvement

   À la fin des travaux, déposez la DAACT (cerfa 13408). La déclaration d'ouverture de chantier n'est pas exigée pour une DP.

Pièces à joindre

Coût : La source ne mentionne pas de frais de dépôt. Une DP qui crée de la surface peut entraîner la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive, ainsi qu'une hausse des impôts locaux ; un simulateur des taxes d'urbanisme est disponible sur impots.gouv.fr.

• Utiliser le 16702 pour une division de terrain : elle se déclare avec le 16703, et une DP de construction ne vaut pas autorisation de diviser.
• Additionner mal les surfaces : les seuils de 20 m² ou 40 m² s'apprécient en surface de plancher ou en emprise au sol, et une extension qui fait dépasser 150 m² au total bascule en permis avec architecte.
• Commencer avant la fin du délai d'un mois ou avant l'arrêté : la non-opposition n'est acquise qu'à cette date.
• Démarrer dès la non-opposition des travaux qui doivent être différés : coupe ou abattage d'arbres, transformation d'un logement en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, installations classées.
• Ne pas afficher la DP : les voisins disposent alors de 6 mois après l'achèvement des travaux pour la contester.
• Pour un commerce situé dans un immeuble en copropriété, modifier la façade, la vitrine ou une ouverture sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.

• Déclaration préalable de travaux (DP) ↗