CERFA 16023 : Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 12 mois
Permet de déclarer le chiffre d'affaires/recette(s) brut(es) sur 1 an en cas d'activité de travailleur indépendant pour le calcul de l'aide au logement
- Numéro officiel
- CERFA 16023*06
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
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Démarches officielles liées
Formulaires proches
Déclaration d'ouverture de chantier
Permet de déclarer ses travaux. Doit être adressée en 3 exemplaires.
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cette attestation est remplie par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer pour une demande d'aide au logement.
Déclaration en mairie des meublés de tourisme
Le propriétaire ou le locataire qui veut mettre en location sa résidence principale comme meublé de tourisme doit transmettre de formulaire rempli à la mairie.
Demande de logement social (et renouvellement de demande)
Ce formulaire permet de : - Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande" - Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande - Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande. Il est possible de consulter la liste des documents justificatifs à fournir. À savoir : Le formulaire doit être rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir.
Demande d'aide personnelle au logement — APL, ALF ou ALS
Le CERFA 10840*07 permet de demander une aide personnelle au logement : aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale ou allocation de logement sociale.
Recours Dalo devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement
Le Cerfa 15036*02 permet de saisir la commission départementale de médiation afin de faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de logement au titre du droit au logement opposable (Dalo).