Vous êtes assistante maternelle ou assistant maternel agréé(e) ou en voie de l'être et vous souhaitez faire des travaux pour accueillir les enfants que vous gardez à votre domicile ? La Caf ou la MSA peut vous accorder le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) également appelé prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les assistantes maternelles. Nous vous présentons les informations à connaître.
À quoi sert le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ? Le prêt sert à financer des travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique). Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés par le prêt (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).
✓La copie de l'agrément ou de son renouvellement ou l'accord de principe de la PMI ou l'accusé de réception de la demande d'agrément
✓Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
✓La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis
✓L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi.
✓La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.
✓La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous êtes assistante maternelle ou assistant maternel agréé(e) ou en voie de l'être et vous souhaitez faire des travaux pour accueillir les enfants que vous gardez à votre domicile ? La Caf ou la MSA peut vous accorder le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) également appelé prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les assistantes maternelles. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 14073 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 14073 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 14073 ?▼
Le formulaire CERFA 14073 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : La copie de l'agrément ou de son renouvellement ou l'accord de principe de la PMI ou l'accusé de réception de la demande d'agrément, Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux, La copie du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux si vos travaux y sont soumis, L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi., La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis., La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures..
Informations complémentaires sur le CERFA 14073▼
À quoi sert le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ? Le prêt sert à financer des travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique). Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés par le prêt (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).