n° 13968Autres
Formulaire CERFA n° 13968
Le propriétaire d'un logement loué vide peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause prévoyant la
[RG - Hausse et Révision du loyer en cours de bail] À quelles conditions peut-on réviser un loyer ?
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13968 ?▼
Le propriétaire d'un logement loué vide peut augmenter le loyer en cours de bail dans certains cas seulement. D'une part, lorsque le bail contient une clause prévoyant la
Où télécharger le CERFA 13968 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 13968 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 13968 ?▼
Le formulaire CERFA 13968 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 13968▼
[RG - Hausse et Révision du loyer en cours de bail] À quelles conditions peut-on réviser un loyer ?