CERFA 11437 : Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.
- Numéro officiel
- CERFA 11437*04
- À qui l’adresser
- Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
Publicité
Démarches officielles liées
Formulaires proches
Demande de regroupement familial
Concerne un étranger non européen qui souhaite faire venir son époux majeur et ses enfants mineurs en France
Déclaration d'ouverture de chantier
Permet de déclarer ses travaux. Doit être adressée en 3 exemplaires.
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cette attestation est remplie par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer pour une demande d'aide au logement.
Déclaration en mairie des meublés de tourisme
Le propriétaire ou le locataire qui veut mettre en location sa résidence principale comme meublé de tourisme doit transmettre de formulaire rempli à la mairie.
Demande de logement social (et renouvellement de demande)
Ce formulaire permet de : - Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande" - Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande - Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande. Il est possible de consulter la liste des documents justificatifs à fournir. À savoir : Le formulaire doit être rempli en lettres majuscules et avec un stylo noir.
Demande d'aide personnelle au logement — APL, ALF ou ALS
Le CERFA 10840*07 permet de demander une aide personnelle au logement : aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale ou allocation de logement sociale.