n° 10757
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Formulaire CERFA n° 10757
L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ex-beau-parent. Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit d'hébergement. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent ensemble ou séparément. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avec qui l'enfant peut-il entretenir des relations ? L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, que ses parents vivent ensemble ou séparément. L'enfant mineur peut également maintenir des liens avec un tiers autres que les grands-parents lorsque ce tiers a :
📋 Documents requis
- ✓Résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents
- ✓Contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation
- ✓Noué avec lui des liens affectifs durables.
- ✓soit d'autoriser les relations dans des conditions qu'il fixe,
- ✓soit de refuser ces relations.
- ✓soit autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe,
- ✓soit refuser ces relations.
- ✓soit autoriser les relations dans les conditions qu'il fixe,
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10757 ?▼
L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ex-beau-parent. Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit d'hébergement. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent ensemble ou séparément. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 10757 ?▼
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Comment remplir le CERFA 10757 ?▼
Le formulaire CERFA 10757 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents, Contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation, Noué avec lui des liens affectifs durables., soit d'autoriser les relations dans des conditions qu'il fixe,, soit de refuser ces relations., soit autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe,, soit refuser ces relations., soit autoriser les relations dans les conditions qu'il fixe,.
Informations complémentaires sur le CERFA 10757▼
Avec qui l'enfant peut-il entretenir des relations ? L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, que ses parents vivent ensemble ou séparément. L'enfant mineur peut également maintenir des liens avec un tiers autres que les grands-parents lorsque ce tiers a :