CERFA 10037 : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Pour les entreprises soumises au régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise à l'appui d'une demande d'attestation du bénéfice net et des capitaux propres faite auprès du service des impôts.
- Numéro officiel
- CERFA 10037 · 989
- À qui l’adresser
- Service des impôts des entreprises (SIE)
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
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