n° 14599
Version 14599*01Emploi
Rupture conventionnelle du CDI d'un salarié protégé
Le CERFA 14599*01 permet à l'employeur de demander à l'inspection du travail l'autorisation de rompre conventionnellement le CDI d'un salarié protégé. Cette autorisation administrative est requise en raison du mandat ou du statut protecteur du salarié.
La demande est transmise à l'inspection du travail à l'issue du délai de rétractation, avec la convention de rupture et, lorsqu'il est requis, l'avis du comité social et économique. La fiche officielle indique un délai d'instruction de deux mois et précise que l'absence de réponse dans ce délai vaut refus.
📋 Documents requis
- ✓Demande d'autorisation de rupture conventionnelle complétée et signée
- ✓Avis du comité social et économique lorsqu'il est nécessaire
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Quand utiliser le CERFA 14599*01 ?▼
Il est utilisé pour demander l'autorisation de l'inspection du travail lorsque la rupture conventionnelle concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière.
Quand transmettre la demande à l'inspection du travail ?▼
La fiche officielle prévoit sa transmission à la fin du délai de rétractation.
Que se passe-t-il si l'inspection du travail ne répond pas ?▼
Service Public indique qu'elle dispose de deux mois pour instruire la demande et que le silence gardé pendant ce délai vaut refus.