n° 15734
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Formulaire CERFA n° 15734
Vous êtes marié et votre époux est malade et n’est plus capable de faire les démarches du quotidien ? Vous pouvez demander une
Qu’est-ce que l'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ? Altération temporaire ou définitive des facultés mentales ou physiques (par exemple, maladie d’Alzheimer)
📋 Documents requis
- ✓Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
- ✓Ensemble des documents qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (des certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement et éventuellement, qu’il est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendu par le juge).
- ✓Copie du livret de famille
- ✓Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui demande l’habilitation judiciaire
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15734 ?▼
Vous êtes marié et votre époux est malade et n’est plus capable de faire les démarches du quotidien ? Vous pouvez demander une
Où télécharger le CERFA 15734 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 15734 ?▼
Le formulaire CERFA 15734 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté, Ensemble des documents qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (des certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement et éventuellement, qu’il est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendu par le juge)., Copie du livret de famille, Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui demande l’habilitation judiciaire.
Informations complémentaires sur le CERFA 15734▼
Qu’est-ce que l'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ? Altération temporaire ou définitive des facultés mentales ou physiques (par exemple, maladie d’Alzheimer)