CERFA 15734 : Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint — Requête au juge des tutelles

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur

Ce formulaire permet de demander l'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle, d'une sauvegarde de justice ou d'une habilitation familiale pour un majeur.

Requête au juge des tutelles — Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Mandat de protection future

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance. La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).

Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs

À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire.

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer, à titre individuel, l'activité de délégué aux prestations familiales.