n° 13592
Autres
CERFA 13592 — Formulaire CERFA n° 13592
Ce registre vise à simplifier les démarches, en permettant notamment l’enregistrement, la modification et la consultation des mandats par les professionnels habilités (notaires, tribunaux,...).
La page sera mise à jour dès la publication de l'arrêté mettant en application ce registre. Vous vous demandez à quoi sert le mandat de protection future, qui peut l'établir, quelle peut être sa forme, quels sont ses effets, à quel moment il prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
📋 Documents requis
- ✓Soit conforme au modèle de formulaire
- ✓Pièces justificatives.
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 13592 ?▼
Ce registre vise à simplifier les démarches, en permettant notamment l’enregistrement, la modification et la consultation des mandats par les professionnels habilités (notaires, tribunaux,...).
Où télécharger le CERFA 13592 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 13592 ?▼
La page sera mise à jour dès la publication de l'arrêté mettant en application ce registre. Vous vous demandez à quoi sert le mandat de protection future, qui peut l'établir, quelle peut être sa forme, quels sont ses effets, à quel moment il prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.