n° 13592
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Formulaire CERFA n° 13592
Ce registre vise à simplifier les démarches, en permettant notamment l’enregistrement, la modification et la consultation des mandats par les professionnels habilités (notaires, tribunaux,...).
La page sera mise à jour dès la publication de l'arrêté mettant en application ce registre. Vous vous demandez à quoi sert le mandat de protection future, qui peut l'établir, quelle peut être sa forme, quels sont ses effets, à quel moment il prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
📋 Documents requis
- ✓Soit conforme au modèle de formulaire
- ✓Pièces justificatives.
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13592 ?▼
Ce registre vise à simplifier les démarches, en permettant notamment l’enregistrement, la modification et la consultation des mandats par les professionnels habilités (notaires, tribunaux,...).
Où télécharger le CERFA 13592 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 13592 ?▼
Le formulaire CERFA 13592 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Soit conforme au modèle de formulaire, Pièces justificatives..
Informations complémentaires sur le CERFA 13592▼
La page sera mise à jour dès la publication de l'arrêté mettant en application ce registre. Vous vous demandez à quoi sert le mandat de protection future, qui peut l'établir, quelle peut être sa forme, quels sont ses effets, à quel moment il prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.