CERFA 13931 : Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer, à titre individuel, l'activité de délégué aux prestations familiales.
- Numéro officiel
- CERFA 13931*01
- À qui l’adresser
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) · Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- Notice explicative
- Notice 51374 (PDF officiel) ↗
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
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