CERFA 15726 : Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Le CERFA 15789*03 permet à deux partenaires de déclarer ensemble leur décision de mettre fin à leur pacte civil de solidarité (Pacs).

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Autorisation de sortie de territoire d'un mineur non accompagné

Le Cerfa 15646*01 permet au titulaire de l'autorité parentale d'autoriser un mineur résidant habituellement en France à quitter le territoire sans être accompagné par l'un de ses représentants légaux.