n° 15790
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CERFA 15790 — Formulaire CERFA n° 15790
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quel est le lieu d'enregistrement du Pacs initial ? Le Pacs a été enregistré en mairie
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❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 15790 ?▼
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 15790 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 15790 ?▼
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