n° 15790Autres
Formulaire CERFA n° 15790
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quel est le lieu d'enregistrement du Pacs initial ? Le Pacs a été enregistré en mairie
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15790 ?▼
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 15790 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15790 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15790 ?▼
Le formulaire CERFA 15790 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 15790▼
Quel est le lieu d'enregistrement du Pacs initial ? Le Pacs a été enregistré en mairie