n° 15789
Version 15789*03Famille
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Le CERFA 15789*03 permet à deux partenaires de déclarer ensemble leur décision de mettre fin à leur pacte civil de solidarité (Pacs).
Les deux partenaires complètent et signent la déclaration. Elle est remise ou adressée, avec la copie de leurs pièces d'identité, à l'autorité qui a enregistré le Pacs ou à l'autorité devenue compétente selon la date et le lieu de l'enregistrement initial.
📋 Documents requis
- ✓Photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité de chaque partenaire
- ✓Références et lieu d'enregistrement du Pacs initial
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Les deux partenaires doivent-ils signer le CERFA 15789*03 ?▼
Oui. Ce formulaire correspond à une dissolution d'un commun accord et doit être signé par les deux partenaires.
Où déposer la déclaration conjointe de dissolution ?▼
Elle est transmise à la mairie, au consulat ou au notaire compétent en fonction de l'autorité et de la date d'enregistrement du Pacs initial.
Ce formulaire convient-il à une dissolution décidée par un seul partenaire ?▼
Non. Le CERFA 15789*03 est réservé à la déclaration conjointe ; une décision unilatérale suit une autre procédure avec signification à l'autre partenaire.