n° 15789Autres
Formulaire CERFA n° 15789
Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs. Si vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15789 ?▼
Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 15789 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15789 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15789 ?▼
Le formulaire CERFA 15789 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 15789▼
Si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs. Si vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.