CERFA 15425Version 15425*04Famille
CERFA 15425 : Demande d'émancipation
Permet aux parents de demander au tribunal l'émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.
- Numéro officiel
- CERFA 15425*04
- Notice explicative
- Notice 52026 (PDF officiel) ↗
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
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