CERFA 14009 : Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales
Formulaire à adresser au préfet du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité. Transmettre une copie par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République du tribunal du chef-lieu de ce département
- Numéro officiel
- CERFA 14009*01
- À qui l’adresser
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
- Notice explicative
- Notice 51397 (PDF officiel) ↗
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
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