n° 13773
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Formulaire CERFA n° 13773
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas :
Si votre enfant est décédé avant la Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable. Il doit aussi préciser les informations suivantes :
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13773 ?▼
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas :
Où télécharger le CERFA 13773 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 13773 ?▼
Le formulaire CERFA 13773 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 13773▼
Si votre enfant est décédé avant la Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable. Il doit aussi préciser les informations suivantes :