CERFA 13757 : Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation
Le CERFA 13757*03 permet au propriétaire d'un véhicule de mandater un professionnel habilité de l'automobile ou une autre personne afin qu'il accomplisse en son nom les formalités d'immatriculation. Le mandat identifie le mandant, le mandataire et le véhicule concerné.
Le formulaire doit être daté et signé par le propriétaire. Il constitue le mandat, mais ne dispense pas de fournir au mandataire les justificatifs exigés pour la formalité d'immatriculation elle-même. Service Public propose un formulaire remplissable en ligne avant impression.
- Numéro officiel
- CERFA 13757*03
- À qui l’adresser
- Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
- Vérification
- Source officielle vérifiée le 27 septembre 2026
À quoi sert ce formulaire
Le CERFA 13757*03 est le mandat par lequel le titulaire d'un véhicule charge quelqu'un d'autre de faire à sa place une démarche d'immatriculation : un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur, ou toute autre personne (un proche par exemple). Il se remplit en ligne sur Service-Public puis s'imprime et se signe. Les démarches de carte grise se font en ligne sur le site de l'ANTS (ou avec l'application Simplimmat pour certains véhicules) ou chez un professionnel habilité. Le mandat accompagne alors la demande, avec une copie de la pièce d'identité du titulaire.
Qui doit le remplir
- Acheteur d'un véhicule neuf ou d'occasion qui confie la carte grise à un garage ou un professionnel habilité
- Personne qui fait la démarche en ligne sur le site de l'ANTS pour quelqu'un d'autre (parent, conjoint, ami)
- Titulaire qui fait faire par un professionnel un changement d'adresse, un duplicata, une déclaration d'achat ou de cession, ou une déclaration de destruction
Ce n’est pas le bon formulaire si…
- Vous faites vous-même votre démarche sur le site de l'ANTS : aucun mandat n'est nécessaire.
- Vendre ou céder votre véhicule : le mandat ne remplace ni le certificat de cession (CERFA 15776) ni la déclaration de cession en ligne.
Délais à respecter
- Carte grise d'un véhicule d'occasion : 1 mois
- L'acheteur a 1 mois pour demander le nouveau certificat d'immatriculation, lui-même ou par un mandataire. Achat le samedi 3 octobre 2026 : demande à faire au plus tard le mardi 3 novembre 2026.
- Contrôle technique de moins de 6 mois
- Pour une voiture de plus de 4 ans (ou un deux-roues motorisé de plus de 5 ans), le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au dépôt de la demande. Sinon, un nouveau contrôle est nécessaire.
Étapes pour remplir et envoyer le formulaire
- 1
Remplir le mandat
Complétez le CERFA 13757*03 en ligne sur Service-Public : identité du titulaire (mandant), identité du mandataire (professionnel habilité ou particulier), véhicule concerné et démarche confiée.
- 2
Dater et signer
Imprimez le mandat, puis datez-le et signez-le en tant que titulaire du certificat d'immatriculation.
- 3
Joindre sa pièce d'identité
Remettez au mandataire une copie de votre pièce d'identité. Pour une démarche en ligne sur le site de l'ANTS, il lui faut une copie numérique du mandat signé et de cette pièce.
- 4
Fournir les pièces de la démarche
Le mandat ne suffit pas : le mandataire a besoin des justificatifs de la démarche (ancienne carte grise barrée, code de cession, justificatif de domicile, contrôle technique…).
- 5
Récupérer le certificat provisoire
Le professionnel enregistre la demande et vous remet, selon les cas, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pour circuler 1 mois en France. La carte grise définitive arrive par lettre suivie à votre domicile.
Pièces à joindre
- Copie de la pièce d'identité du titulaire qui donne mandat (copie numérique pour une démarche sur le site de l'ANTS)
- Pièces propres à la démarche, par exemple pour un véhicule d'occasion : ancienne carte grise barrée et signée, justificatif d'identité et de domicile, contrôle technique de moins de 6 mois si exigé
Coût : Le mandat ne coûte rien en lui-même. En plus du prix de la carte grise, un professionnel habilité facture sa prestation, à un tarif qu'il fixe librement.
Erreurs fréquentes à éviter
- Confier le dossier à un garage non habilité : seul un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur peut enregistrer la demande dans le système d'immatriculation. L'ANTS permet de les géolocaliser.
- Oublier la copie de la pièce d'identité du titulaire avec le mandat, surtout pour une démarche faite en ligne pour quelqu'un d'autre.
- Croire que le mandat couvre le prix de la carte grise : le professionnel facture en plus une prestation dont il fixe librement le montant.
- Laisser dépasser le délai d'1 mois après l'achat d'un véhicule d'occasion parce que le mandataire tarde.
- Donner une adresse incomplète : la carte grise est envoyée par La Poste, et votre nom doit figurer sur la boîte aux lettres.
Publicité
Démarches officielles liées
Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 13757*03 ?▼
Le mandataire doit-il obligatoirement être un professionnel de l'automobile ?▼
Le mandat suffit-il pour obtenir le certificat d'immatriculation ?▼
Sources et textes de référence
- Service-Public.fr — Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation, CERFA 13757*03 (R1137)
- Service-Public.fr — Un professionnel de l'automobile peut-il se charger d'une demande de certificat d'immatriculation ? (F20324)
- Service-Public.fr — Certificat d'immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion (F1050)
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Contenu rédigé par CerfaFacile à partir de ces sources, relu le 27 septembre 2026. CerfaFacile est un guide indépendant : en cas de doute, la fiche officielle et l’organisme destinataire font foi.
Formulaires proches
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Demande de certificat d'immatriculation — véhicule neuf
Ce formulaire sert à demander le certificat d'immatriculation, anciennement appelé carte grise, d'un véhicule neuf.
Déclaration de perte ou de vol d'un certificat d'immatriculation
Le Cerfa 13753*04 sert à déclarer la perte ou le vol d'un certificat d'immatriculation. La déclaration enregistrée permet de justifier temporairement la situation pendant la demande de duplicata.
Permis de conduire — Avis médical
Ancienne déclaration de cession d'un véhicule
Le CERFA 13754*03 était l'ancienne déclaration remplie lors de la vente, du don ou de la cession pour destruction d'un véhicule. Il comportait trois exemplaires destinés à l'acquéreur, à l'administration et au vendeur. Il ne doit plus être utilisé pour une nouvelle cession.