CERFA 11352 : Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement — bordereau de suivi
L'exploitant de l'installation de regroupement doit joindre à ce bordereau la liste de toutes les personnes responsables de l'élimination des déchets (PRED). L'exploitant de l'installation destinataire renvoie le feuillet n°1 à l'émetteur et conserve le feuillet n°2. Le collecteur ou transporteur conserve le feuillet n°3 après remise des déchets. L'exploitant de l'installation de regroupement conserve le feuillet n°4 après remise des déchets. A noter : Le bordereau de suivi d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux sans regroupement est disponible ici.
- Numéro officiel
- CERFA 11352*04
- Notice explicative
- Notice 51815 (PDF officiel) ↗
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
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Permet à tout producteur ou détenteurs de déchets, traitant des substances ou produits qui sont des déchets, de déposer une demande afin qu'ils cessent d'être des déchets après traitement. Concerne une installation déterminée ou une catégorie de déchet. Où transmettre le dossier ? Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires papier au ministère chargé de l'environnement Bureau de la gestion des déchets Direction Générale de la Prévention des Risques Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92055 LA DÉFENSE CEDEX et en 1 exemplaire numérisé à demande.ssd@developpement-durable.gouv.fr