CERFA 2735 : Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent (formulaire 2735-SD)

Le formulaire 2735-SD est la déclaration de dons manuels et de sommes d'argent. Le numéro 2735 est sa référence aux impôts ; son numéro CERFA est le 11278 (version 11278*18 sur le millésime de mars 2025). Il sert à la personne qui reçoit un don (argent, titres, bijoux, objets d'art, véhicule) à le signaler au fisc et à payer les droits de donation éventuels, y compris quand le don est exonéré. Depuis le décret du 17 novembre 2025, la déclaration et le paiement se font en principe en ligne ; le formulaire papier n'est plus admis que dans certains cas.

Qui doit le remplir

Ce n’est pas le bon formulaire si…

Don familial exonéré (jusqu'à 31 865 €) : 1 mois après le don

Pour garder l'exonération, le bénéficiaire déclare le don dans le mois qui suit sa date. Exemple : virement reçu le lundi 5 octobre 2026, déclaration au plus tard le jeudi 5 novembre 2026.

Don révélé à la demande du fisc : 1 mois

Si l'administration découvre le don (demande de renseignements, contrôle), vous avez un mois après cette révélation pour le déclarer. Exemple : réponse envoyée au fisc le mardi 20 octobre 2026, déclaration au plus tard le vendredi 20 novembre 2026.

Déclaration reportée (don de plus de 15 000 €) : 1 mois après le décès

Si vous avez choisi de différer, la déclaration et le paiement des droits doivent intervenir dans le mois qui suit le décès du donateur, sur la valeur du don au jour de la déclaration.

Don pour un logement neuf ou une rénovation énergétique

L'exonération vise les sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, utilisées au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement. Exemple : don versé le jeudi 15 octobre 2026, sommes à affecter au plus tard le vendredi 30 avril 2027.

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   Déclarer en ligne si vous le pouvez

   Dans votre propre espace particulier sur impots.gouv.fr (jamais celui de votre conjoint), cliquez sur Déclarer, puis Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Les droits sont calculés automatiquement et se paient en ligne.

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   Cadre I : dire comment le don est révélé

   Sur le papier, cochez révélation spontanée, réponse à une demande de l'administration ou option pour le paiement après le décès du donateur, en indiquant la date quand elle est demandée.

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   Cadres II et III : donateurs et bénéficiaire

   Renseignez l'état civil complet de chaque donateur (deux au maximum sur un même imprimé) et du donataire, avec le lien de parenté, qui détermine l'abattement.

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   Cadre V : cocher le bon régime et le montant

   Choisissez la ligne qui correspond : don manuel classique, don familial exonéré de 31 865 €, don pour logement ou rénovation énergétique (100 000 € par donateur), titres de société, objets d'art ou autres biens. Pour de l'argent, indiquez la somme reçue.

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   Cadre VI : rappeler les donations antérieures

   Listez les donations déjà reçues du même donateur : celles jamais enregistrées, quelle que soit leur date, et celles enregistrées depuis moins de 15 ans. Cochez non s'il n'y en a pas.

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   Payer, signer et déposer en deux exemplaires

   Choisissez le mode de paiement au cadre IV, signez les deux exemplaires et envoyez-les ou déposez-les au service chargé de l'enregistrement dont dépend le domicile du bénéficiaire.

Pièces à joindre

Coût : Des droits de donation peuvent être dus, calculés après un abattement qui dépend du lien de parenté : 100 000 € pour un don d'un parent, 31 865 € d'un grand-parent, 7 967 € d'une tante, aucun pour un ami. Ils se paient au moment de la déclaration.

• Envoyer le papier alors que vous pouviez déclarer en ligne : la sanction est une majoration de 0,2 % des droits dus, avec un minimum de 60 €.
• Dépasser le délai d'un mois pour un don familial exonéré de 31 865 € : la condition de déclaration dans le mois fait partie de l'exonération.
• Ne pas déclarer un don exonéré : la déclaration reste obligatoire même sans droits à payer, et c'est sa date d'enregistrement qui fait courir le délai de 15 ans de l'abattement.
• Oublier les donations antérieures du même donateur au cadre VI, alors qu'elles comptent dans le calcul des droits.
• Payer par chèque ordinaire au-delà de 1 000 € ou en espèces au-delà de 300 € : le formulaire plafonne ces deux modes de paiement (le chèque de banque n'a pas ce plafond).
• Compter sur une correction ultérieure : une déclaration papier ne peut pas être rectifiée, seule une déclaration faite en ligne peut l'être.

• Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? ↗