Pour qui
Prêteur, emprunteur ou intermédiaire tenu de déclarer un contrat de prêt.
Le formulaire fiscal 2062 sert à déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions d’un prêt, ainsi que l’identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur. Il ne s’agit pas d’une déclaration de donation.
La DGFiP publie également une annexe 2062-A. Service Public détaille séparément les obligations du prêteur et de l’emprunteur et les situations dans lesquelles la déclaration du prêt entre particuliers est requise.
L’essentiel
Repères avant de commencer
Prêteur, emprunteur ou intermédiaire tenu de déclarer un contrat de prêt.
Pour déclarer la date, le montant et les conditions du prêt avec le formulaire fiscal 2062.
Administration fiscale selon la procédure applicable au déclarant.
Identités, adresses, montant, durée, conditions et échéancier du prêt.
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La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les déclarations complémentaires sont les suivantes : - Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) - Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) - Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) - Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) - Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488). Accès à la notice de la déclaration de revenus 2041-NOT (cerfa n°50796).
Le formulaire 2735-SD permet de déclarer à l'administration fiscale un don manuel ou un don de somme d'argent reçu d'un proche ou d'un tiers.
Permet aux organismes d'intérêt général bénéficiaires de dons ou de cotisations de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent
La déclaration 2044 est une annexe à la déclaration de revenus 2042. Elle permet de déclarer les revenus provenant de locations non meublées, de fermages ou de certaines parts de sociétés immobilières.
Permet aux organismes d'intérêt général bénéficiaires de dons ou de cotisations de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent