CerfaFacile

Fiscalité

Formulaire 2735 : déclarer un don manuel ou une somme d’argent

Identifier le don, rassembler les informations du donateur et du bénéficiaire, puis utiliser la procédure fiscale actuelle.

Vérifié le 2 septembre 2026 · Lecture : environ 4 min

Informations à réunir pour déclarer un don manuel

Réponse rapide

Le bénéficiaire d’un don manuel doit le déclarer à l’administration fiscale. La fiche Service Public vérifiée en septembre 2026 précise que les délais et la procédure dépendent notamment de la valeur et de la nature du don ; elle doit primer sur un ancien PDF enregistré.

Décrire précisément ce qui a été transmis

Un don manuel peut porter sur une somme d’argent ou un bien remis sans acte notarié. Distinguez le don d’un simple présent d’usage en vous appuyant sur la situation réelle et les critères expliqués par l’administration.

Les informations à préparer

Réunissez au minimum :

  • identité et coordonnées du donateur ;
  • identité du bénéficiaire ;
  • date et nature du don ;
  • valeur déclarée et éléments permettant de la justifier.

Utiliser la procédure actuelle

Le formulaire 2735 reste une référence recherchée, mais la déclaration peut être proposée en ligne selon la situation. Ouvrez la fiche Service Public actuelle pour connaître le canal, le délai et les éventuels droits applicables.

Qualifier la transmission avant de la déclarer

Décrivez ce qui a été donné, par qui, à qui, à quelle date et dans quelles circonstances. La qualification de don manuel, de don familial de somme d’argent ou de présent d’usage peut avoir des conséquences différentes. La valeur du bien et la situation du donateur doivent être examinées à la date de la transmission.

Ne choisissez pas une qualification uniquement parce qu’elle paraît plus simple. En cas de doute sur un bien important, une transmission répétée ou un contexte successoral, demandez un avis fiscal ou notarial.

Établir une valeur et conserver les éléments de preuve

Pour une somme d’argent, conservez le virement, le chèque ou le justificatif de remise. Pour un bien, documentez sa nature, son état et les éléments ayant servi à retenir la valeur déclarée. Une estimation sans aucune trace est difficile à expliquer ultérieurement.

La date de révélation ou de déclaration peut également être importante. Gardez une chronologie des échanges et de la transmission, sans antidater un document pour le faire correspondre à une procédure.

  • Identité complète du donateur et du bénéficiaire.
  • Lien entre les parties.
  • Date, nature et valeur du don.
  • Justificatifs de remise ou d’évaluation.
  • Déclarations antérieures entre les mêmes personnes.

Déclaration en ligne ou formulaire papier

La fiche Service Public présente la déclaration en ligne comme parcours actuel et précise les situations dans lesquelles le papier reste possible. Commencez donc par la procédure officielle au lieu de télécharger directement un ancien 2735 depuis un site tiers.

Lorsque le papier est admis, utilisez la version mise à disposition par l’administration et vérifiez le service destinataire. Lorsque la déclaration est effectuée en ligne, relisez le récapitulatif avant validation et enregistrez l’accusé.

Comprendre le rôle de la déclaration

Déclarer permet à l’administration d’identifier la transmission et de calculer les droits éventuels en tenant compte du lien, des abattements et de l’historique. Le formulaire ne remplace pas le paiement éventuellement demandé ni les formalités propres à d’autres biens.

Certaines donations nécessitent ou justifient l’intervention d’un notaire. Le don manuel n’est pas une solution universelle pour transférer tout type de patrimoine.

Après la démarche : archiver et corriger si nécessaire

Conservez le récapitulatif, la copie du formulaire, la preuve de transmission, les justificatifs de valeur et les échanges avec l’administration. Classez-les avec les documents du donateur et du bénéficiaire afin de pouvoir retrouver l’historique lors d’une nouvelle donation ou d’une succession.

Si une erreur est découverte, consultez le service fiscal sur la manière de la corriger. N’envoyez pas plusieurs déclarations concurrentes sans expliquer laquelle remplace l’autre.

Questions à résoudre avant une nouvelle donation

Avant un nouveau don entre les mêmes personnes, reprenez l’historique déjà déclaré et les justificatifs conservés. Les transmissions antérieures peuvent influencer les informations demandées et le calcul. Ne considérez pas chaque don comme une opération isolée simplement parce qu’il fait l’objet d’un nouveau virement.

Si la donation s’inscrit dans une répartition entre héritiers, une aide durable ou un transfert de patrimoine, faites examiner les conséquences civiles et fiscales. La déclaration 2735 enregistre une transmission ; elle ne garantit pas à elle seule que l’opération répond à tous les objectifs familiaux.

Sources officielles

Formulaires et ressources associés