CERFA 15736Version 15736*04Justice
CERFA 15736 : Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux, partenaires de Pacs ou concubins
- Numéro officiel
- CERFA 15736*04
- À qui l’adresser
- Tribunal judiciaire
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
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