n° 15739Autres
Formulaire CERFA n° 15739
Vous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit
Quelle personne majeure peut être adoptée ? Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.
📋 Documents requis
- ✓Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'adoptant
- ✓Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfant(s) de l'adoptant s'il en a
- ✓S'il est marié, l'attestation selon laquelle il n'est ni séparé de corps, ni divorcé, ni en instance de divorce
- ✓Photocopie du livret de famille et de celui de l'adopté (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges)
- ✓Copie du certificat de Pacs s'il a contracté un Pacs
- ✓Copie intégrale datant de moins de 3 mois de son acte de mariage s'il est marié
- ✓Consentements à adoption faits devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français (pièces à joindre impérativement)
- ✓Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15739 ?▼
Vous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit
Où télécharger le CERFA 15739 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15739 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15739 ?▼
Le formulaire CERFA 15739 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'adoptant, Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance du ou des enfant(s) de l'adoptant s'il en a, S'il est marié, l'attestation selon laquelle il n'est ni séparé de corps, ni divorcé, ni en instance de divorce, Photocopie du livret de famille et de celui de l'adopté (pages mariage et pages enfants même si ces pages sont vierges), Copie du certificat de Pacs s'il a contracté un Pacs, Copie intégrale datant de moins de 3 mois de son acte de mariage s'il est marié, Consentements à adoption faits devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français (pièces à joindre impérativement), Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’adopté.
Informations complémentaires sur le CERFA 15739▼
Quelle personne majeure peut être adoptée ? Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.