CERFA 12766 : Enquête du CSE relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave

Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à 6 mois

Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

Permet à l'employeur qui souhaite envoyer un salarié en mission professionnelle à l'étranger, ou prolonger ce détachement dans le cadre d'une mission hors de France, de permettre au salarié de bénéficier de son maintien au régime français de protection sociale. Le détachement a pour effet de maintenir l'assujettissement du salarié à la sécurité sociale française, à condition que l'employeur continue à payer l'intégralité des cotisations à l'organisme français chargé du recouvrement (Urssaf ou MSA). À compléter par l'employeur qui l'adresse à l'organisme d'assurance maladie correspondant au siège de l'entreprise.

Enquête du CHSCT relative à une situation de travail relevant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Fiche à adresser dans les 15 jours à l'inspecteur du travail, en double exemplaire

Enquête du CHSCT relative à un accident du travail grave

Fiche à adresser dans les 15 jours à l'inspecteur du travail, en double exemplaire

Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France

Ce formulaire est destiné à l'employeur établi en France qui souhaite recruter un ressortissant étranger hors UE, EEE et Suisse, résidant en France sans titre l'autorisant déjà à travailler. Si le salarié a déjà un titre de séjour, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement en ligne ; le formulaire papier sert surtout dans le cadre d'une régularisation par le travail.

Rupture conventionnelle d'un CDI — demande d'homologation

Le CERFA 14598 formalise la convention de rupture d'un contrat à durée indéterminée et la demande d'homologation conclue d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.