Formulaire fiscal 6704 — modèle IL : Déclaration modèle IL — changement de consistance ou d'affectation d'une propriété

Le formulaire fiscal 6704, appelé déclaration modèle IL, porte le numéro CERFA 10517*02. Il sert à signaler au centre des impôts fonciers qu'une propriété a changé de consistance (agrandissement, surélévation, démolition) ou d'affectation (par exemple un local commercial devenu logement), afin que sa valeur locative et donc la taxe foncière soient mises à jour. La déclaration se fait d'abord en ligne dans l'espace Finances publiques, rubrique Biens immobiliers ; le formulaire papier sert quand vous ne pouvez pas déclarer en ligne.

Qui doit le remplir

Ce n’est pas le bon formulaire si…

90 jours après la fin du changement

La déclaration doit parvenir au service des impôts fonciers dans les 90 jours calendaires qui suivent la réalisation définitive du changement. Exemple : véranda achevée le jeudi 1er octobre 2026, déclaration au plus tard le mercredi 30 décembre 2026.

30 jours après une relance de l'administration

Si les services fiscaux repèrent une construction non déclarée et vous envoient un courriel, vous avez 30 jours à partir de sa réception pour régulariser. Exemple : courriel reçu le jeudi 1er octobre 2026, régularisation au plus tard le samedi 31 octobre 2026.

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   Essayer d'abord la déclaration en ligne

   Dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ouvrez Biens immobiliers, sélectionnez le bien et mettez à jour son descriptif. Si vous aviez obtenu une autorisation d'urbanisme, la mention Déclaration foncière attendue apparaît avec un bouton Déclarer.

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   Identifier le bien et son propriétaire (cadre 1)

   Sur le papier, cochez s'il s'agit d'une propriété bâtie, d'un établissement industriel ou d'une propriété non bâtie, puis indiquez l'adresse du bien, le propriétaire ou l'usufruitier et l'occupant s'il est différent.

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   Décrire le changement (cadre 2)

   Indiquez la date de réalisation définitive et cochez une seule nature de changement parmi les 15 proposées. En cas de démolition totale, la déclaration s'arrête là : il ne reste qu'à signer.

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   Compléter le verso (cadre 3 ou 4)

   Pour une propriété bâtie, détaillez les pièces ou dépendances ajoutées, démolies ou changées d'affectation, avec leur surface, l'affectation avant et après et les équipements. Pour un terrain, reportez les parcelles et leur nature avant et après le changement.

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   Signer et envoyer au centre des impôts fonciers

   Remettez ou postez le formulaire au centre des impôts fonciers (cadastre) dont dépend la commune du bien. Un établissement industriel soumis au régime réel fournit la déclaration en deux exemplaires.

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   Déclarer aussi la taxe d'aménagement si besoin

   Pour des travaux soumis à autorisation d'urbanisme, les éléments de la taxe d'aménagement se déclarent en même temps, en ligne, dans l'espace Gérer mes biens immobiliers : le modèle IL ne les couvre pas.

• Regrouper plusieurs changements sur un même imprimé : le formulaire impose un seul changement par déclaration.
• Utiliser le modèle IL pour une construction neuve indépendante (piscine, garage isolé, abri de jardin) alors que Service-Public oriente vers le modèle H1 pour ce cas.
• Déclarer après 90 jours : l'amende est de 150 € et l'exonération temporaire de taxe foncière est réduite ; déposée à temps, la déclaration peut ouvrir droit à 2 ans d'exonération pour la construction ou l'aménagement.
• Laisser des rubriques fausses ou vides : chaque omission ou inexactitude coûte 15 €, dans la limite de 60 € à 150 € par déclaration.
• Oublier la déclaration de taxe d'aménagement en ligne, qui est distincte de la déclaration foncière.