n° 15332Autres
Formulaire CERFA n° 15332
Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qui doit faire une déclaration de succession ? Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
📋 Documents requis
- ✓Montant de la succession
- ✓Lien de parenté avec le défunt.
- ✓La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
- ✓Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
- ✓Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- ✓Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.
- ✓La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
- ✓Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15332 ?▼
Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 15332 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15332 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15332 ?▼
Le formulaire CERFA 15332 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Montant de la succession, Lien de parenté avec le défunt., La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €, Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés., Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €, Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €., La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €, Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés..
Informations complémentaires sur le CERFA 15332▼
Qui doit faire une déclaration de succession ? Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :