CERFA 15025 : Licence d'exportation d'arme à feu ou de munition
Permet d'obtenir la licence d'exportation qui doit être présentée au bureau de douane lors de l'accomplissement des formalités obligatoires pour l'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments hors de l'Union européenne (UE). À envoyer en 4 exemplaires à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), bureau E2, prohibitions et protection du consommateur - 11, rue des Deux-Communes - 93558 Montreuil Cedex La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants : - Copie de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur ou la preuve que l'importation est dispensée d'autorisation et, si nécessaire, de la non-objection des pays tiers de transit (ces documents doivent être présentés en langue française ou en langue anglaise) - Document commercial justifiant de l'opération d'exportation à venir (facture pro forma, bon de commande, etc.) - Si le demandeur est un professionnel : copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'Intermédiation (AFCI) ou copie de l'agrément d'armurier - Si le demandeur est un particulier : copie d'une pièce d'identité ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention, du permis de chasse ou de la licence de tir en cours de validité Deux exemplaires de la licence sont conservés par la DGDDI. Un exemplaire de la licence d'exportation d'armes à feu délivrée est remis à l'exportateur. Le dernier exemplaire est destiné au bureau de douane d'exportation. La licence d'exportation n'est pas cessible (elle ne peut pas être cédée à une tierce personne). La demande de licence d'exportation est traitée dans un délai de 60 jours ouvrables à partir du dépôt d'une demande complète. Dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées, ce délai peut être étendu à 90 jours ouvrables. Si l'autorité administrative n'a pas répondu à la fin de ce délai, la licence est refusée.
- Numéro officiel
- CERFA 15025*01
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
Publicité
Formulaires proches
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Le Cerfa 13984*06 permet à un établissement qui produit ou commercialise des denrées contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire avant son ouverture.
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
Tout établissement qui souhaite proposer des boissons alcooliques à la vente, doit effectuer cette déclaration. Elle doit être transmise au minimum 15 jours avant l’ouverture de l’établissement. Le formulaire (cerfa n° 11542) doit être transmis à des autorités différentes selon le lieu où le débit de boissons est situé (en préfecture pour un débit de boissons situé à Paris ou dans l’un des départements d’Alsace-Moselle, en mairie pour les autres communes). Le professionnel doit y joindre un justificatif d'identité et son permis d'exploitation valide (moins de 10 ans). À savoir : Le récépissé (cerfa n° 11543) que le professionnel reçoit immédiatement après transmission de cette déclaration constitue la preuve que l’exploitant possède une licence.
Déclaration de modification d'une personne morale — Personne morale (M2)
Vous devez réaliser une formalité relative à un rapport de radiation d’office d’une société ou à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2. Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, les exploitants mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale doivent obtenir au préalable un agrément sanitaire. Cependant, des commerces de détail peuvent bénéficier d’une dérogation à l’agrément. Pour cela, la quantité de denrées cédées à d’autres commerces de détail doit être limitée, la distance avec les établissements livrés ne doit pas excéder 80 km (sauf disposition contraire) et une déclaration aux autorités compétentes doit être adressée. Attention, certains produits très périssables sont exclus de la dérogation, viandes hachées notamment.