CERFA 13984 : Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Le Cerfa 13984*06 permet à un établissement qui produit ou commercialise des denrées contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire avant son ouverture.
Une nouvelle déclaration est également requise lors d'un changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité. Le formulaire est adressé à la DDPP ou à la DDETSPP en métropole, et au service compétent de l'alimentation dans les départements d'outre-mer. La démarche peut aussi être réalisée en ligne.
- Numéro officiel
- CERFA 13984*06
- À qui l’adresser
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) · Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
- Notice explicative
- Notice 51738 (PDF officiel) ↗
- Vérification
- Source officielle vérifiée le 27 septembre 2026
À quoi sert ce formulaire
Le CERFA 13984 (version 13984*06) est la déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale : tout exploitant qui produit, transforme, manipule, entrepose, distribue ou vend au consommateur final des aliments contenant des produits animaux (viande, poisson, lait, œufs…) doit déclarer chacun de ses établissements aux services vétérinaires avant de démarrer. Elle se fait en ligne sur le portail du ministère de l'Agriculture ou par courrier avec le formulaire. Elle concerne la vente aux particuliers ; la vente à d'autres professionnels exige en principe un agrément sanitaire.
Qui doit le remplir
- Restaurants, restaurants d'entreprise et restauration collective
- Commerces de bouche (boucherie, charcuterie, fromagerie, poissonnerie, pâtisserie, chocolaterie, glacier) et épiceries ou magasins de surgelés
- Producteurs fermiers vendant sur place œufs, lait, beurre ou fromage, y compris l'abattage à la ferme de volailles et de lapins
- Entrepôts, transporteurs, livraison de repas à domicile et associations caritatives de distribution alimentaire
Ce n’est pas le bon formulaire si…
- Vente de produits d'origine animale à d'autres professionnels (grossiste, atelier de découpe, fabricant de plats vendus à des intermédiaires) : agrément sanitaire, sauf dérogation pour les commerces de détail de proximité
- Vente directe de lait cru ou d'œufs non conditionnés au consommateur : autorisation spécifique à demander à la DDPP, pas de déclaration
- Production primaire (élevage, chasse, production d'œufs ou de lait sans conditionnement) et cuisine familiale : pas de déclaration
Délais à respecter
- Avant le démarrage de l'activité
- La déclaration est faite avant l'ouverture de l'établissement. Exemple : boulangerie-pâtisserie qui ouvre le lundi 2 novembre 2026, déclaration à envoyer avant cette date.
- À chaque changement
- Une nouvelle déclaration est nécessaire à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou de nature d'activité, par exemple lors de la reprise d'un restaurant par un nouveau gérant.
Étapes pour remplir et envoyer le formulaire
- 1
Vérifier que la déclaration suffit
Si vous vendez uniquement à des consommateurs finaux, la déclaration suffit ; si vous vendez à d'autres professionnels, renseignez-vous auprès de la DDPP sur l'agrément sanitaire ou la dérogation.
- 2
Déclarer en ligne
Utilisez le téléservice Cerfa 13984 du portail du ministère de l'Agriculture, qui transmet la déclaration au service compétent.
- 3
Ou remplir le formulaire papier
Téléchargez le CERFA 13984*06, remplissez-le en vous aidant de sa notice (n° 51738), puis imprimez-le.
- 4
Envoyer au service vétérinaire départemental
En métropole, adressez-le à la DDPP ou à la DDETSPP du lieu de l'établissement ; en outre-mer, à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF).
- 5
Déclarer chaque établissement
Un exploitant qui a plusieurs sites déclare chacun des établissements dont il a la responsabilité et les activités qui s'y déroulent.
Erreurs fréquentes à éviter
- Ouvrir avant d'avoir déclaré : la déclaration est préalable au démarrage.
- Ne pas refaire la déclaration après un rachat, un déménagement ou un changement d'activité.
- Se contenter de la déclaration alors qu'une partie des ventes se fait à d'autres professionnels, ce qui relève de l'agrément sanitaire.
- Oublier que les produits composés contenant des œufs, du lait ou d'autres ingrédients animaux sont aussi concernés.
- Envoyer le formulaire à la mairie ou à la chambre consulaire au lieu de la DDPP ou de la DDETSPP.
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Démarches officielles liées
Questions fréquentes
Quand faire la déclaration 13984*06 ?▼
Quels établissements sont concernés ?▼
À quel service transmettre le formulaire ?▼
Sources et textes de référence
- Service-Public.fr — Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (R17520)
- Entreprendre.Service-Public.fr — Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire (F33822)
- Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5 (déclaration des établissements)
- Code rural et de la pêche maritime : article R231-4 (denrées, activités et établissements concernés)
- Code rural et de la pêche maritime : article L233-2 (agrément sanitaire)
Contenu rédigé par CerfaFacile à partir de ces sources, relu le 27 septembre 2026. CerfaFacile est un guide indépendant : en cas de doute, la fiche officielle et l’organisme destinataire font foi.
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