CERFA 14408 : Dossier de demande d'agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants — Attestation sur l’honneur

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Le Cerfa 13984*06 permet à un établissement qui produit ou commercialise des denrées contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire avant son ouverture.

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Tout établissement qui souhaite proposer des boissons alcooliques à la vente, doit effectuer cette déclaration. Elle doit être transmise au minimum 15 jours avant l’ouverture de l’établissement. Le formulaire (cerfa n° 11542) doit être transmis à des autorités différentes selon le lieu où le débit de boissons est situé (en préfecture pour un débit de boissons situé à Paris ou dans l’un des départements d’Alsace-Moselle, en mairie pour les autres communes). Le professionnel doit y joindre un justificatif d'identité et son permis d'exploitation valide (moins de 10 ans). À savoir : Le récépissé (cerfa n° 11543) que le professionnel reçoit immédiatement après transmission de cette déclaration constitue la preuve que l’exploitant possède une licence.

Déclaration de modification d'une personne morale — Personne morale (M2)

Vous devez réaliser une formalité relative à un rapport de radiation d’office d’une société ou à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2. Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire

Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, les exploitants mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale doivent obtenir au préalable un agrément sanitaire. Cependant, des commerces de détail peuvent bénéficier d’une dérogation à l’agrément. Pour cela, la quantité de denrées cédées à d’autres commerces de détail doit être limitée, la distance avec les établissements livrés ne doit pas excéder 80 km (sauf disposition contraire) et une déclaration aux autorités compétentes doit être adressée. Attention, certains produits très périssables sont exclus de la dérogation, viandes hachées notamment.