CERFA 13801 : Déclaration de plus ou moins-values de cessions de titres réalisés par les impatriés
Formulaire disponible uniquement en français. Permet aux impatriés de déclarer certaines plus ou moins-values des cessions de titres dont le dépositaire est établi à l'étranger. Vous êtes un impatrié si vous avez été recruté à l'étranger pour travailler en France, y résider et y déclarer vos revenus. Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une exonération partielle. Accès à une notice explicative n° 51307 (n° 2074-IMP-NOT).
- Numéro officiel
- CERFA 13801 · 2074-IMP
- À qui l’adresser
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
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Démarches officielles liées
Formulaires proches
Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France
Formulaire uniquement en français. Permet le suivi de l'imposition Exit Tax établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Accès à la notice 2074-ETS3-NOT (cerfa n°52079).
Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)
La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les déclarations complémentaires sont les suivantes : - Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) - Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) - Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) - Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) - Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488). Accès à la notice de la déclaration de revenus 2041-NOT (cerfa n°50796).
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent (formulaire 2735-SD)
Le formulaire 2735-SD permet de déclarer à l'administration fiscale un don manuel ou un don de somme d'argent reçu d'un proche ou d'un tiers.
Déclaration de succession
Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général
Permet aux organismes d'intérêt général bénéficiaires de dons ou de cotisations de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent
Déclaration n° 2044 des revenus fonciers
La déclaration 2044 est une annexe à la déclaration de revenus 2042. Elle permet de déclarer les revenus provenant de locations non meublées, de fermages ou de certaines parts de sociétés immobilières.