CERFA 13664 : Rapport sur les événements survenus lors d'un transport par autobus ou autocar
Lorsqu'un accident ou un incident impliquant un autobus ou un autocar met en cause gravement la sécurité des personnes, il est obligatoire d'adresser ce rapport au préfet et au directeur départemental de l’équipement du département où s’est produit l'événement et, le cas échéant, à l’autorité organisatrice des transports.
- Numéro officiel
- CERFA 13664*01
- À qui l’adresser
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
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Déclaration de modification d'une personne morale — Personne morale (M2)
Vous devez réaliser une formalité relative à un rapport de radiation d’office d’une société ou à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2. Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.