n° 11998Entreprise
Formulaire CERFA n° 11998
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Qui est concerné par la TFPNB ? La taxe foncière est due sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France. Chaque année au 1er janvier, l'imposition est établie au nom du propriétaire ou de celui qui a la propriété utile (usufruitier) dans la commune où est situé le bien.
📋 Documents requis
- ✓Terrains à bâtir et terrains non constructibles
- ✓Immeubles impropres à toute utilisation (ex : immeuble délabré et en ruine)
- ✓Terrains occupés par des chemins de fer ou tramways présentant un caractère d’utilité publique
- ✓Terrains occupés par des carrières ne faisant pas l'objet d'une exploitation à caractère industriel ou commercial
- ✓Terrains occupés par des mines ou des tourbières
- ✓Terrains occupés par des étangs, des salines ou marais salants
- ✓Terrains nus affectés à une exploitation agricole (terres, pâtures, bois, etc.)
- ✓Terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole, même si la culture s'effectue, non pas en pleine terre, mais dans des bacs, cadres ou pots isolés du terrain
🌐 Services en ligne
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) →
- Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) →
- Jeune agriculteur - Demande de dégrèvement de TFPNB (déclaration n°6711) →
- Connaître les taux d’impositions directes locales par commune →
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11998 ?▼
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Où télécharger le CERFA 11998 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 11998 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 11998 ?▼
Le formulaire CERFA 11998 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Terrains à bâtir et terrains non constructibles, Immeubles impropres à toute utilisation (ex : immeuble délabré et en ruine), Terrains occupés par des chemins de fer ou tramways présentant un caractère d’utilité publique, Terrains occupés par des carrières ne faisant pas l'objet d'une exploitation à caractère industriel ou commercial, Terrains occupés par des mines ou des tourbières, Terrains occupés par des étangs, des salines ou marais salants, Terrains nus affectés à une exploitation agricole (terres, pâtures, bois, etc.), Terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole, même si la culture s'effectue, non pas en pleine terre, mais dans des bacs, cadres ou pots isolés du terrain.
Informations complémentaires sur le CERFA 11998▼
Qui est concerné par la TFPNB ? La taxe foncière est due sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France. Chaque année au 1er janvier, l'imposition est établie au nom du propriétaire ou de celui qui a la propriété utile (usufruitier) dans la commune où est situé le bien.