CERFA 10966 : Retenue à la source revenus des obligations et titres d'emprunt négociable
Permet de déclarer et d'acquitter la retenue à la source : - sur les produits des obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987, - sur les lots et primes de remboursement des obligations émis avant 1987.
- Numéro officiel
- CERFA 10966 · 2753-SD
- À qui l’adresser
- Service des impôts des entreprises (SIE)
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
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