n° 10512Autres
Formulaire CERFA n° 10512
Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations ou des réductions liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez entre 18 et 65 ans Vous avez entre 65 et 75 ans Vous avez plus de 75 ans
📋 Documents requis
- ✓Vous touchez l'Aspa
- ✓Vous touchez l'AAH
- ✓Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2025 et vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.
- ✓Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
- ✓Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
- ✓Habitation (maison ou appartement)
- ✓Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
- ✓Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres)
🌐 Services en ligne
- Savoir si on est éligible à l’exonération temporaire de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie →
- Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR + →
- Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+ →
- Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances) →
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10512 ?▼
Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations ou des réductions liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 10512 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10512 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10512 ?▼
Le formulaire CERFA 10512 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous touchez l'Aspa, Vous touchez l'AAH, Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2025 et vos revenus sont inférieurs à certains plafonds., Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir), Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle, Habitation (maison ou appartement), Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction, Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres).
Informations complémentaires sur le CERFA 10512▼
Vous avez entre 18 et 65 ans Vous avez entre 65 et 75 ans Vous avez plus de 75 ans