n° 10092
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Formulaire CERFA n° 10092
Vous estimez être victime d'une infraction concernant des faits qui se sont déroulés sur internet sans aucune rencontre physique ? Il peut s'agir par exemple de courriels, sites web, e-commerce, relations virtuelles. Nous vous guidons dans votre démarche.
Vous avez acheté ou vendu un bien Vous avez acheté ou vendu un bien Vous avez acheté et payé en ligne un bien (marchandise, équipement, vêtement...), mais vous estimez avoir été trompé.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10092 ?▼
Vous estimez être victime d'une infraction concernant des faits qui se sont déroulés sur internet sans aucune rencontre physique ? Il peut s'agir par exemple de courriels, sites web, e-commerce, relations virtuelles. Nous vous guidons dans votre démarche.
Où télécharger le CERFA 10092 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 10092 ?▼
Le formulaire CERFA 10092 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 10092▼
Vous avez acheté ou vendu un bien Vous avez acheté ou vendu un bien Vous avez acheté et payé en ligne un bien (marchandise, équipement, vêtement...), mais vous estimez avoir été trompé.