n° 13461
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Formulaire CERFA n° 13461
Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous souhaitez savoir comment présenter vos demandes ou votre défense ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.
Comment saisir le tribunal pour un litige civil ? Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, vous êtes le demandeur. Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit remplir une requête.
📋 Documents requis
- ✓Personne avec qui vous vivez en couple
- ✓Votre père ou votre mère
- ✓Votre enfant
- ✓Votre frère ou votre sœur
- ✓Votre neveu ou votre nièce
- ✓Votre tante ou votre oncle
- ✓Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
- ✓Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13461 ?▼
Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous souhaitez savoir comment présenter vos demandes ou votre défense ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.
Où télécharger le CERFA 13461 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 13461 ?▼
Le formulaire CERFA 13461 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Personne avec qui vous vivez en couple, Votre père ou votre mère, Votre enfant, Votre frère ou votre sœur, Votre neveu ou votre nièce, Votre tante ou votre oncle, Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)., Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales).
Informations complémentaires sur le CERFA 13461▼
Comment saisir le tribunal pour un litige civil ? Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, vous êtes le demandeur. Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit remplir une requête.