n° 13460
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CERFA 13460 — Formulaire CERFA n° 13460
Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous souhaitez savoir comment présenter vos demandes ou votre défense ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.
Comment saisir le tribunal pour un litige civil ? Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, vous êtes le demandeur. Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit remplir une requête.
📋 Documents requis
- ✓Personne avec qui vous vivez en couple
- ✓Votre père ou votre mère
- ✓Votre enfant
- ✓Votre frère ou votre sœur
- ✓Votre neveu ou votre nièce
- ✓Votre tante ou votre oncle
- ✓Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
- ✓Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 13460 ?▼
Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous souhaitez savoir comment présenter vos demandes ou votre défense ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.
Où télécharger le CERFA 13460 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 13460 ?▼
Comment saisir le tribunal pour un litige civil ? Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, vous êtes le demandeur. Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit remplir une requête.