n° 13460Autres
Formulaire CERFA n° 13460
Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous souhaitez savoir comment présenter vos demandes ou votre défense ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.
Comment saisir le tribunal pour un litige civil ? Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, vous êtes le demandeur. Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit remplir une requête.
📋 Documents requis
- ✓Personne avec qui vous vivez en couple
- ✓Votre père ou votre mère
- ✓Votre enfant
- ✓Votre frère ou votre sœur
- ✓Votre neveu ou votre nièce
- ✓Votre tante ou votre oncle
- ✓Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
- ✓Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13460 ?▼
Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous souhaitez savoir comment présenter vos demandes ou votre défense ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.
Où télécharger le CERFA 13460 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 13460 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 13460 ?▼
Le formulaire CERFA 13460 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Personne avec qui vous vivez en couple, Votre père ou votre mère, Votre enfant, Votre frère ou votre sœur, Votre neveu ou votre nièce, Votre tante ou votre oncle, Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)., Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales).
Informations complémentaires sur le CERFA 13460▼
Comment saisir le tribunal pour un litige civil ? Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, vous êtes le demandeur. Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit remplir une requête.