CERFA 13459 : Propriétaire occupant : engagements à respecter pour l'octroi d'une subvention (Anah)
Permet au propriétaire occupant de s'engager auprès de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation
- Numéro officiel
- CERFA 13459*04
- À qui l’adresser
- Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
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