DAACT : quand et comment utiliser le CERFA 13408

La DAACT intervient lorsque les travaux correspondant à l’autorisation sont achevés. Reprenez la référence du permis ou de la déclaration préalable et vérifiez que le projet réalisé correspond aux éléments autorisés.

Si le projet a évolué, ne présentez pas automatiquement la construction comme conforme : renseignez-vous auprès de la mairie sur la régularisation ou la modification nécessaire.

Préparez les informations essentielles avant de remplir la version actuelle :

• ✓coordonnées du déclarant et adresse du terrain ;
• ✓numéro de l’autorisation d’urbanisme ;
• ✓date d’achèvement des travaux ;
• ✓attestations complémentaires lorsque la nature du projet les exige.

La déclaration est transmise à la mairie compétente selon les modalités qu’elle accepte. Conservez une copie du formulaire, des attestations et de la preuve de dépôt.

Reprenez l’arrêté, les plans validés et les éventuelles modifications autorisées. Vérifiez l’implantation, les dimensions, l’aspect extérieur, la destination et les prescriptions particulières. La DAACT ne consiste pas seulement à annoncer que le chantier est terminé : elle atteste que ce qui a été réalisé correspond au dossier autorisé.

Si une différence apparaît, documentez-la et contactez la mairie. Une modification mineure en apparence peut avoir une portée administrative. Déposer une déclaration de conformité sans avoir traité l’écart peut compliquer un contrôle ou une future vente.

Le formulaire permet de préciser l’étendue de l’achèvement déclaré. Assurez-vous que la partie annoncée comme terminée correspond réellement à l’autorisation et que les travaux nécessaires à son usage sont achevés. Pour un projet réalisé en plusieurs étapes, demandez à la mairie comment présenter la situation.

Le déclarant doit pouvoir relier la DAACT au numéro d’autorisation et au terrain exact. Lorsque plusieurs intervenants participent au projet, désignez clairement qui rassemble les informations et les attestations afin d’éviter un dossier contradictoire.

Selon le projet, la DAACT peut être accompagnée d’attestations portant notamment sur des règles techniques ou environnementales. Elles ne sont pas exigées de manière identique pour tous les travaux. Utilisez le bordereau de la version actuelle et les indications de la mairie pour déterminer celles qui concernent votre dossier.

N’attendez pas la fin du chantier pour découvrir qu’une attestation nécessite l’intervention d’un professionnel. Identifiez ces besoins pendant la préparation du projet, conservez les justificatifs et vérifiez que les références de l’autorisation sont correctement reprises.

• ✓Numéro et date de l’autorisation initiale.
• ✓Plans et prescriptions approuvés.
• ✓Date et périmètre exact de l’achèvement.
• ✓Attestations applicables à la nature du projet.
• ✓Coordonnées de la mairie et modalité de dépôt.

La DAACT est adressée à la mairie selon les modalités qu’elle accepte : dépôt dématérialisé, remise ou envoi. Vérifiez le canal local avant de transmettre. Une copie du formulaire sans preuve de réception ne permet pas toujours d’établir facilement la date du dépôt.

Archivez le CERFA, les attestations, l’accusé et le dossier d’autorisation. Ces pièces peuvent être utiles lors d’un contrôle, d’une demande de certificat ou d’une opération immobilière.

La mairie dispose de pouvoirs de contrôle dans le cadre prévu par les textes. La durée et les conditions peuvent varier selon la situation du projet. Ne présentez pas le simple dépôt comme une validation immédiate de la conformité.

Si l’administration demande des informations ou constate une non-conformité, répondez à partir du dossier approuvé et des travaux réels. Pour une régularisation, suivez les instructions de la commune et conservez chaque échange.

Ne confondez pas la date de fin des travaux avec la date d’obtention de l’autorisation, et ne reprenez pas un ancien numéro de dossier sans le vérifier. Assurez-vous que toutes les entreprises ou professionnels chargés d’une attestation ont reçu les références exactes du projet.

Évitez aussi de déposer une DAACT pour obtenir rapidement un document alors que des travaux autorisés restent à réaliser. Décrivez honnêtement le périmètre achevé et demandez à la mairie comment traiter une opération en plusieurs phases.