Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux. Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit d’un état des lieux amiable et contradictoire. Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’intervenir. Le commissaire de justice réalise alors un constat locatif loi de 1989. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles dépendent du type d’état des lieux : État des lieux d’entrée Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux. Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit d’un état des lieux amiable et contradictoire. Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’intervenir. Le commissaire de justice réalise alors un constat locatif loi de 1989. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 88065 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 88065 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 88065 ?▼
Le formulaire CERFA 88065 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : La moitié des frais facturés par l'agence immobilière, Et un montant maximum, de 3,03 € TTC par m² de surface habitable., La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €, Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €, La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €, Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €.
Informations complémentaires sur le CERFA 88065▼
Les règles dépendent du type d’état des lieux : État des lieux d’entrée Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.