Les conditions d'admission et de parcours de soins d'une personne souffrant de troubles psychiatriques diffèrent selon qu'elle est soignée avec ou sans son accord. Le principe est le libre consentement de la personne. L'admission sans consentement se fait soit sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent pour la personne, soit sur décision du préfet quand les agissements de la personne compromettent la sûreté des personnes ou l'ordre public.
Les soins psychiatriques sont dits consentis lorsque la demande de soins psychiatriques a été formulée par la personne elle-même ou par son représentant légal (pour un mineur) ou encore par la personne chargée de sa protection (pour un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique). La personne est dite alors en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits (liberté d'aller et venir, de choisir son médecin, ...) qu’une personne soignée pour une autre cause.
Les conditions d'admission et de parcours de soins d'une personne souffrant de troubles psychiatriques diffèrent selon qu'elle est soignée avec ou sans son accord. Le principe est le libre consentement de la personne. L'admission sans consentement se fait soit sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent pour la personne, soit sur décision du préfet quand les agissements de la personne compromettent la sûreté des personnes ou l'ordre public.
Où télécharger le CERFA 60374 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 60374 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 60374 ?▼
Le formulaire CERFA 60374 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Que les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible, Et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière., Un membre de la famille, Le tuteur ou curateur chargé d’une mesure de protection à la personne, Ou toute personne pouvant agir dans l'intérêt du patient et ayant avec lui une relation antérieure à la demande de soins., Nom, prénom, profession, date de naissance et domicile du demandeur et de la personne concernée, Précisions sur la nature des relations qui les unissent., Soit l'hospitalisation complète.
Informations complémentaires sur le CERFA 60374▼
Les soins psychiatriques sont dits consentis lorsque la demande de soins psychiatriques a été formulée par la personne elle-même ou par son représentant légal (pour un mineur) ou encore par la personne chargée de sa protection (pour un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique). La personne est dite alors en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits (liberté d'aller et venir, de choisir son médecin, ...) qu’une personne soignée pour une autre cause.