Si vous travaillez dans la fonction publique de l'État, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux, lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (complémentaire santé). Ces dispositifs visent aussi à améliorer vos conditions d'indemnisation lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance.
Une complémentaire santé, communément appelé mutuelle, a pour but de compléter la prise en charge assurée par la Sécurité sociale des frais médicaux en cas de maladie, d'accident ou de maternité. Depuis le 1er janvier 2025, les administrations d’État proposent progressivement des contrats collectifs de complémentaire santé pour couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé). L'adhésion à ce contrat collectif est obligatoire sauf situation particulière.
✓Disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé
✓Congé de présence parentale
✓Congé de proche aidant
✓Congé de solidarité familiale
✓Congé de formation professionnelle
✓Bénéficiaire de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante.
✓Vous étiez employé et rémunéré par une administration de l’État à la date de votre cessation d'activité pour admission à la retraite ou dans une situation donnant le droit de bénéficier du contrat collectif (disponibilité pour raison de santé, congé de proche aidant, etc.)
Si vous travaillez dans la fonction publique de l'État, des dispositifs sont progressivement mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux, lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (complémentaire santé). Ces dispositifs visent aussi à améliorer vos conditions d'indemnisation lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons la réglementation en matière de complémentaire santé et prévoyance.
Où télécharger le CERFA 60355 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 60355 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 60355 ?▼
Le formulaire CERFA 60355 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Congé parental, Disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé, Congé de présence parentale, Congé de proche aidant, Congé de solidarité familiale, Congé de formation professionnelle, Bénéficiaire de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante., Vous étiez employé et rémunéré par une administration de l’État à la date de votre cessation d'activité pour admission à la retraite ou dans une situation donnant le droit de bénéficier du contrat collectif (disponibilité pour raison de santé, congé de proche aidant, etc.).
Informations complémentaires sur le CERFA 60355▼
Une complémentaire santé, communément appelé mutuelle, a pour but de compléter la prise en charge assurée par la Sécurité sociale des frais médicaux en cas de maladie, d'accident ou de maternité. Depuis le 1er janvier 2025, les administrations d’État proposent progressivement des contrats collectifs de complémentaire santé pour couvrir les frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé). L'adhésion à ce contrat collectif est obligatoire sauf situation particulière.