Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ? Il existe une liste de justificatifs autorisés. Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution locative. Nous vous présentons les règles à connaître.
Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.
✓Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
✓Passeport français ou étranger (avec photo)
✓Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
✓Carte de séjour temporaire ou carte de résident ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE.
✓Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
✓Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile
✓Soit attestation d'élection de domicile
✓Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ? Il existe une liste de justificatifs autorisés. Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution locative. Nous vous présentons les règles à connaître.
Où télécharger le CERFA 60351 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 60351 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 60351 ?▼
Le formulaire CERFA 60351 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Carte d'identité française ou étrangère (avec photo), Passeport français ou étranger (avec photo), Permis de conduire français ou étranger (avec photo), Carte de séjour temporaire ou carte de résident ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE., Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile, Soit attestation d'élection de domicile, Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale..
Informations complémentaires sur le CERFA 60351▼
Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.