n° 53002Autres
Formulaire CERFA n° 53002
À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée note, au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
Dans quel cas l'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit-il délivrer une facture ? L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client : dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse)
📋 Documents requis
- ✓dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse)
- ✓ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
- ✓Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
- ✓Date de rédaction de la facture
- ✓Date et lieu de la prestation
- ✓Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
- ✓Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- ✓Nom du client, sauf opposition de sa part
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 53002 ?▼
À partir de 25 €, l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes doit remettre une facture, appelée note, au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.
Où télécharger le CERFA 53002 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 53002 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 53002 ?▼
Le formulaire CERFA 53002 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse), ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation)., Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes, Date de rédaction de la facture, Date et lieu de la prestation, Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation, Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), Nom du client, sauf opposition de sa part.
Informations complémentaires sur le CERFA 53002▼
Dans quel cas l'hôtelier ou le loueur de chambre d'hôtes doit-il délivrer une facture ? L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de remettre une facture à son client : dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse)