n° 52269Autres
Formulaire CERFA n° 52269
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions. Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
📋 Documents requis
- ✓En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- ✓Lettre papier
- ✓Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- ✓Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- ✓Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- ✓Tout autre moyen prévu par le contrat
- ✓En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- ✓Lettre papier
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 52269 ?▼
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
Où télécharger le CERFA 52269 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 52269 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 52269 ?▼
Le formulaire CERFA 52269 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne, Lettre papier, Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier), Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice), Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.), Tout autre moyen prévu par le contrat, En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne, Lettre papier.
Informations complémentaires sur le CERFA 52269▼
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions. Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.