n° 52148Autres
Formulaire CERFA n° 52148
Oui, mais il faut un permis de louer, c'est-à-dire qu'il faut soit faire une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable à la mise en location, auprès du maire ou du président de l'EPCI est compétent en matière d'habitat.
Le maire, ou le président de de l'EPCI compétent en matière d'habitat, peut définir des zones d'habitat dégradé sur son territoire. Pour savoir si un logement est situé dans une de ces zones, vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l'EPCI compétent en matière d'habitat : Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d'autres règles. Dans quel cas faire la déclaration de mise en location ?
📋 Documents requis
- ✓Renouvellement ou reconduction du bail
- ✓Rédaction d'un avenant au bail.
- ✓Diagnostic technique
- ✓Formulaire cerfa n°15651
- ✓Renouvellement ou reconduction du bail
- ✓Rédaction d'un avenant au bail.
- ✓Diagnostic technique
- ✓Formulaire cerfa n°15652
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 52148 ?▼
Oui, mais il faut un permis de louer, c'est-à-dire qu'il faut soit faire une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable à la mise en location, auprès du maire ou du président de l'EPCI est compétent en matière d'habitat.
Où télécharger le CERFA 52148 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 52148 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 52148 ?▼
Le formulaire CERFA 52148 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Renouvellement ou reconduction du bail, Rédaction d'un avenant au bail., Diagnostic technique, Formulaire cerfa n°15651, Renouvellement ou reconduction du bail, Rédaction d'un avenant au bail., Diagnostic technique, Formulaire cerfa n°15652.
Informations complémentaires sur le CERFA 52148▼
Le maire, ou le président de de l'EPCI compétent en matière d'habitat, peut définir des zones d'habitat dégradé sur son territoire. Pour savoir si un logement est situé dans une de ces zones, vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l'EPCI compétent en matière d'habitat : Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d'autres règles. Dans quel cas faire la déclaration de mise en location ?